Code Civil MauricienArticle 664-50
664-50. Le délai prévu à l’article 664-83 alinéa 2 pour contester les décisions de l’assemblée générale Court à compter de la notification de la
[Issue 1] C26 – 96
Revised Laws of Mauritius
décision à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. Dans le cas
prévu à l’article 664-33 alinéa 1, cette notification est adressée au représentant légal de la société lorsqu’un ou plusieurs associés se sont opposés ou
ont été défaillants.
La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et
reproduire le texte de l’article 664-89 alinéa 2.
En outre, dans le cas prévu à l’article 664-33 alinéa 1, un extrait du
procès-verbal de l’assemblée est notifié au représentant légal de la société
propriétaire de lots, s’ll n’a pas assisté à la réunion.
[Art. 664-50 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]