Code Civil Mauricien

Article 664-50

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-50

664-50. Le délai prévu à l’article 664-83 alinéa 2 pour contester les décisions de l’assemblée générale Court à compter de la notification de la [Issue 1] C26 – 96 Revised Laws of Mauritius décision à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. Dans le cas prévu à l’article 664-33 alinéa 1, cette notification est adressée au représentant légal de la société lorsqu’un ou plusieurs associés se sont opposés ou ont été défaillants. La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte de l’article 664-89 alinéa 2. En outre, dans le cas prévu à l’article 664-33 alinéa 1, un extrait du procès-verbal de l’assemblée est notifié au représentant légal de la société propriétaire de lots, s’ll n’a pas assisté à la réunion. [Art. 664-50 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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