Code Civil MauricienArticle 664-51
664-51. Dans le cas prévu par l’article 664-36, lorsqu’à défaut de décision
prise à la majorité définie à l’article 664-35, une nouvelle assemblée générale
doit être réunie pour statuer dans les conditions de majorité prévues par
l’article 664-34, et si l’ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte
que sur des questions déjà inscrites à l’ordre du jour de la précédente assemblée, le délai de convocation peut être réduit à huit jours et les notifications prévues à l’article 664-43 n’ont pas à être renouvelées.
[Art. 664-51 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]