Code Civil Mauricien

Article 664-51

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-51

664-51. Dans le cas prévu par l’article 664-36, lorsqu’à défaut de décision prise à la majorité définie à l’article 664-35, une nouvelle assemblée générale doit être réunie pour statuer dans les conditions de majorité prévues par l’article 664-34, et si l’ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte que sur des questions déjà inscrites à l’ordre du jour de la précédente assemblée, le délai de convocation peut être réduit à huit jours et les notifications prévues à l’article 664-43 n’ont pas à être renouvelées. [Art. 664-51 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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